Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section I — Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Art. 208.– Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni de“ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de quinze jour à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si l'arme est cachée.
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