Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 208.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la Chambre d'Accusation ordonne le dépôt au Greffe du dossier de la procédure.
Le Procureur Général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son conseil dans les formes prévues à l'article 115 alinéa 2.
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