Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REFERENDUM
CHAPITRE IV — DU CONTENTIEUX DES OPERATIONS REFERENDAIRES
Art. 209.– (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des consultations référendaires.
(2) Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations et contestations relatives aux opérations référendaires.
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