Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
SECTION II — DISPOSITIONS SPECIFIOUES AUX CASINOS
Art. 209.– Le produit des jeux est constitué :
pour les jeux de contrepartie : par la différence entre le montant de l'encaisse en fin de partie et celui de la mise initiale ;
pour les Jeux de cercle : par le montant intégral de la cagnotte.
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