Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE III — SURETE DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
Chapitre I — Sûreté des navires
Art. 209.– L'autorité compétente pour approuver les Plans de sûreté des navires et pour délivrer les certificats ISPS aux navires est l'autorité maritime ; cette dernière peut recourir à un organisme de sûreté reconnu pour faire effectuer les audits à bord et pour évaluer les plans de sûreté.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement