Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE VI — DES PERTES DE NAVIRE, DES ABORDAGES, ECHOUEMENTS ET AUTRES ACCIDENTS DE LA NAVIGATION
Art. 209.– En ce qui concerne les délits prévus par les articles 203 à 209, le chef d'arrondissement maritime ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par arrêté.
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