Art. 209.–   (1) Sont nuls de plein droit, les titres miniers, les autorisations et permis d'exploitation de carrières, ainsi que les autres autorisations régies par la présente loi :

—

obtenus par fraude ou à l'aide de fausses déclarations ;

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renouvelés en fraude notamment sans certificat ou notice d'impact environnemental ;

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objet de transaction non approuvée par le Ministre chargé des Mines.

(2) Les cas de nullité prévus à l'alinéa 1 ci-dessus peuvent être soulevés d'office et en tout état de cause par le juge.