Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section I — CONTREFACONS.
Art. 209.– Des documents postaux.
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui contrefait ou falsifie :
Des cartes d'identités postales nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante ;
Des vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger.
(2) Est puni des mêmes peines celui qui vend, offre ou fait usage desdits objets.
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