Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION I — DES CONTREFACONS
Art. 209.– Documents postaux
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui contrefait ou falsifie :
des cartes d'identité postales, nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante ;
des vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui vend, offre ou fait usage desdits objets.
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