Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 209.– Le dossier de la procédure reste déposé au Greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention préventive, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 198 et 199.
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