Art. 21.–   Sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent Code, tout aéronef appartenant à un étranger dont le domicile légal est en Côte d'Ivoire, ou appartenant à une société ou à une association étrangère dont le siège social est en Côte d'Ivoire, ou appartenant à un organisme dont la Côte d'Ivoire est membre, peut être immatriculé en Côte d'Ivoire.

Il en est de même de l'aéronef dont le propriétaire exerce une activité utile au développement économique, social ou culturel de la Côte d'Ivoire.

Cependant, l'inscription d'un aéronef appartenant à un étranger doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'Aviation civile, après avis de l'Autorité nationale de l'aviation civile.