Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE II — Règles spécifiques à chaque activité du secteur de l'électricité
Section IV — Importation, exportation et transit d'énergie électrique
Art. 21.– Le transit d'énergie électrique pour le compte de tiers, dans le cadre des échanges internationaux d'énergie électrique , est réalisé suivant les conditions techniques et économiques définies par les accords internationaux ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire.
L'opérateur de transport ne peut refuser de réaliser ce transit, sauf contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation.
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