Art. L 21.–   - L'Administration peut procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables, depuis les locaux de l'Administration sans envoi d'un avis préalable, dans le cadre de contrôles sur pièces.

Ces contrôles se limitent à l'examen des déclarations, des actes utilisés pour l'établissement des impôts et taxes ainsi que des documents déposés en vue d'obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.

Dans tous les cas, le contrôle sur pièce est un contrôle de cohérence des déclarations du contribuable et non pas un contrôle général de comptabilité.