Art. 21.–   (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

La phase d'installation de l'entreprise et dont la durée est de trois (3) ans donne droit au bénéfice :

a)

d'un taux réduit à 15% englobant les droits d'entrée, les droits de douane, la taxe sur le chiffre d'affaires et toutes autres taxes à l'importation, exigibles au titre des importations de matériel, de matériaux de construction de l'usine ou de l'établissement, des biens d'équipement, des machines et outillages, de matériel roulant intimement liés au processus de production, de fabrication et/ou de distribution aussi bien qu'au transport de personnels, à l'exclusion des véhicules de tourisme. Toutefois, les autocars et autobus destinés aux établissements d'hébergement et loisirs ainsi qu'aux agences de tourisme agréées bénéficient des mêmes avantages ;

b)

de l'exonération des droits et taxes fiscales à l'achat de tous les produits énoncés à l'alinéa (1-a) lorsqu'ils sont fabriqués localement ;

c)

de l'exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation de capital :

—

de l'exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu;

—

de l'exonération des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation dudit programme;

—

de l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation dudit programme;

—

de l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (ICAI) ou de toute autre taxe équivalente exigible au titre des études, des travaux de génie civil, construction et installation des bâtiments et équipements du programme d'investissement effectué par le promoteur ou, pour son compte, par des tiers installés sur le territoire national ou dans un Etat qui fait partie d'une union économique dont 1, Cameroun est membre;

—

de l'exonération des taxes pour les crédits contractés pour les programmes d'investissement;

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de l'exonération de l'impôt minimum forfaitaire (IMF) exigible au titre d l'impôt sur les sociétés;

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de l'exonération de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS);

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de la réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés (IS) à partir de la première année d'imposition;

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de l'exonération de la taxe spéciale d'enregistrement des contrats d'assurance de l'entreprise.