Art. 21.–   (1) Les zones économiques sont des outils d'incitation classés en zones privilégiées.

(2) Les zones économiques sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d'éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du Gouvernement.

(3) Les zones économiques peuvent être transformées en offices autonomes dans les conditions définies par les textes particuliers.