Art. 21.–   Les entreprises agréées, qui réalisent une opération de création d'activité, sont exonérées pendant la période d'agrément des impôts et taxes indiqués ci-dessous, selon le montant des investissements :

1°)

pour un montant des investissements compris entre le seuil inférieur et le seuil supérieur, l'exonération porte sur les impôts et taxes suivants :

—

impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

—

contribution des patentes et des licences.

2°)

pour un montant des investissements au moins égal au seuil supérieur, l'exonération porte sur les impôts et taxes suivants :

—

impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

—

contribution des patentes et des licences ;

—

contribution foncière des propriétés bâties.

Ces exonérations sont réduites à 50 % puis à 25 % des taxes et impôts normalement dûs respectivement l'avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.