Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
Art. 21.– Les investisseurs s'obligent au respect des lois et règlements de l'Etat de Côte d'Ivoire.
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