Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE I — Régime de déclaration
Section II — Avantages accordés
Sous-section II — En phase d'exploitation
D. Le contenu localArt. 21.– Les grandes entreprises étrangères éligibles aux avantages du présent Code, appartenant aux catégories 1 et 2, telles que définies par l'article 5 ci-dessus, ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d'impôts à condition qu'elles appliquent une politique de contenu local portant sur la création d'emplois, l'ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.
Les entreprises appartenant aux secteurs d'activités relevant de la catégorie 1 appliquent les crédits d'impôts à compter de la fin de la période d'exonération totale.
Ces crédits d'impôts sont : Au titre de l'emploi local
Un crédit d'impôt additionnel de deux pour cent est accordé à l'investisseur étranger dont l'effectif de cadres et agents d'encadrement de nationalité ivoirienne représente quatre-vingts pour cent de l'effectif total de ces deux catégories d'employés.
Au titre de la sous-traitance
Un crédit d'impôt additionnel de deux pour cent est accordé aux entreprises qui sous-traitent à des entreprises nationales, la réalisation de travaux d'infrastructures, de logiciels, la fabrication de pièces détachées ou de tout autre bien destiné à être incorporé dans un produit final en Côte d'ivoire comme à l'étranger. La sous-traitance couvre également les services et doit représenter au moins vingt-cinq pour cent des activités sous-traitées par l'entreprise.
Au titre de l'ouverture du capital social aux nationaux
Un crédit d'impôt de deux pour cent est accordé à l'investisseur qui opère dans un des secteurs d'activités dont la liste est définie par décret pris en Conseil des ministres et qui ouvre son capital social à quinze pour cent minimum à des investisseurs nationaux.
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