Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 21.– Le Président du Tribunal Militaire convoque les membres dudit Tribunal aux jour et heure fixés.
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