Art. 21.–   Constitution des dossiers d'appel d'offres

21.1 : Le dossier d'appel à la concurrence est rédigé par l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre, s'il existe. Il doit comporter au minimum le Règlement particulier d'Appel d'Offres (RPAO) ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des travaux, fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.

Le dossier d'appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :

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Les instructions pour l'établissement des offres ;

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Le délai de validité des offres ;

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L'identification des pièces ou autres éléments d'information exigés des candidats pour justifier de leurs qualifications ;

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La description qualitative et quantitative des biens requis ;

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Tous les services accessoires à exécuter ;

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Le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis ;

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Le délai requis pour l'exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;

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Les critères et procédures à respecter pour déterminer l'offre à retenir.

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Les clauses et conditions d'exécution du marché et, le cas échéant, le modèle de document contractuel à signer par les parties ;

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Les exigences relatives à la possibilité de présenter des variantes ainsi que les conditions et méthodes d'analyses de celles-ci aux fins de comparaison des offres ;

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La manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou services, tels que tous frais de transport et d'assurance, droits de douanes et taxes applicables, éléments de garanties et de service après vente ;

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La ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;

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L'indication que les offres doivent être établies en langue française ;

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Les exigences en matière de cautionnement ;

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Les procédures à suivre pour l'ouverture des plis et l'examen des offres ;

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La monnaie de référence et, éventuellement le taux de change à utiliser pour l'évaluation et la comparaison des offres financières ;

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Les références au présent code et à ses textes d'application.

21.2: En cas de négociation directe, le dossier comporte les mêmes éléments à l'exception du règlement particulier d'appel d'offres.

21.3 : L'obtention du dossier d'appel à la concurrence peut être conditionnée par le versement d'une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 63, 64 et 83 ci-dessous.