Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE I — LE STATUT ADMINISTRATIF DU NAVIRE
Chapitre II — Nationalité
Art. 21.– Le titre de nationalité est l'acte administratif qui confère au navire le droit de battre le pavillon de l'Etat membre de la C.E.M.A.C. auquel il appartient avec les privilèges et sujétions qui s'y rattachent.
Cette opération administrative est constatée par l'acte de nationalité (Camerounisation, Centrafricanisation, Congolisation, Gabonisation, Equato-Guinéanisation, Tchadisation).
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