Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE II — L'exploitation
Section I — Les généralités
Art. 21.– Le domaine public maritime, à l'exception des ports maritimes, peut également faire l'objet de concession aux collectivités locales. Celles-ci peuvent à leur tour accorder des concessions ou autorisations à des particuliers.
La collectivité locale concessionnaire conserve cependant, dans tous les cas, la responsabilité de la sécurité et de la salubrité du rivage.
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