Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre II — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS
Chapitre II — DES TRANSACTIONS SUR LES TITRES MINIERS
Art. 21.– (1) Les titres miniers du même type peuvent être consolidés en un ou plusieurs titres miniers de ce type.
(2) La composition, les conditions et la procédure d'instruction des demandes de consolidation des titres miniers sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement