Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE II — TITRES MINIERS
CHAPITRE PREMIER — Permis de recherche
Art. 21.– L'existence d'un permis de recherche en cours de validité, n'interdit pas l'octroi, sur son périmètre, d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières.
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont définies par décret.
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