Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE IV — DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES

CHAPITRE II — DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES

 Art. 21.–   L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d'exécuter, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l'objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion, tous travaux de reconnaissance et de recherche d'hydrocarbures.

L'autorisation de recherche est accordée par un acte du Gouvernement, pour une durée initiale de validité de trois (3) ans au plus, renouvelable conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessous, aux conditions du contrat pétrolier, qui aura été préalablement conclu avec l'Etat. Toutefois, en cas de contrat de partage de production ou de contrats de services à risques, la signature du contrat vaut octroi de l'autorisation exclusive d'exploration.