Art. 21.–   1°) Le service est assuré par un service commun de la Justice militaire qui comprend des magistrats militaires, des greffiers (officiers et sous-officiers) et des sous-officiers huissiers-appariteurs ;

2°) Le statut des personnels militaires visés au présent article est fixé par décret;

3°) Le commissaire du Gouvernement est chargé de l'Administration et de la discipline ;

4°) Les greffiers assistent les juges d'instruction et tiennent la plume aux audiences ;

5°) Les huissiers-appariteurs assurent le service des audiences et, cumulativement avec les greffiers, les significations et convocations ;

6°) Des militaires non officiers peuvent être détachés des corps de troupe ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.