Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IV — LA TELEDISTRIBUTION
Art. 21.– Les stations terriennes de réception individuelle, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 20. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
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