CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE III — DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Art. 21.– Locaux pour réunions
1- L'Employeur met à la disposition des délégués du personnel en tant que de besoin dans leur établissement, un local, le mobilier adéquat ainsi qu'un registre de doléances leur permettant d'exercer leurs fonctions.
2- L'Employeur reçoit ou fait recevoir par son représentant au moins une fois par mois les délégués du personnel.
Coin du syndicaliste
Des précisions doivent être apportées sur la nature des facilités à accorder pour permettre la tenue effective des rencontres organisées par le délégué du personnel. L'employeur doit-il prévoir au siège de l'entreprise ou de l'établissement, un local réservé à l'accomplissement des missions des délégués ou procéder à la location de locaux ? Il serait judicieux d'assortir cette obligation de sanctions en vue de favoriser son application effective.
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Commentaire
[al. 2] L'une des facilités offertes au délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de ses activités est la rencontre avec les travailleurs. L'Arrêté n°004/MINTSS du 13 janvier 2016 prévoit une rencontre mensuelle entre les délégués du personnel et le chef d'établissement. Cette rencontre peut toutefois se tenir à n'importe quel moment en cas de survenance de l'une des circonstances exceptionnelles décrites à l'article 24 du même arrêté, à savoir, une demande urgente d'installation d'un dispositif de sécurité après un accident de travail par exemple ou une circonstance intéressant le climat social dans l'établissement telle que l'imminence d'un trouble grave ou la nécessité de rétablir l'entente entre employeur et travailleur. Au cours de ces réunions, les délégués traitent des problèmes d'ordre collectif susceptibles de se poser au sein de l'entreprise. Ils procèdent également à la transmission des réclamations diverses individuelles ou collectives, dont ils auraient été saisis par les salariés qu'ils représentent, au cours du mois écoulé.