CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE, BISCUITERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 21.– Changement provisoire d'emploi
1. Lorsqu'un travailleur est amené pendant un temps limité à effectuer un travail de catégorie supérieure et notamment pendant les périodes de congés de maladies ou d'accident du titulaire du poste, il perçoit une indemnité compensatrice égale à la différence entre le salaire de l'échelon A de sa catégorie et celui de l'échelon A de la catégorie du travailleur qu'il remplace.
2. Cette indemnité est payée en même temps que le salaire.
Coin du syndicaliste
La convention devrait indiquer que l'intérim doit être notifié au travailleur par écrit dans un délai raisonnable pour lui permettre de se préparer à assumer les tâches qui lui seront confiées dans le cadre du poste à occuper et les concilier avec celles qu'il occupe au quotidien. Par ailleurs, elle doit indiquer les délais au-delà desquels le poste est considéré comme vacant et les modalités de confirmation du travailleur intérimaire.
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Commentaire
L'intervalle de temps pendant lequel un emploi est laissé vacant par son titulaire et assuré par un autre travailleur est appelé intérim. La convention limite l'intérim aux cas où un travailleur de catégorie remplace un travailleur appartenant à une catégorie supérieure. Dans ce cas, l'intérimaire perçoit une indemnité correspondant au taux défini par la présente clause.