Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre V — Du fonctionnement de la Cour
Art. 21 (nouveau) .– (Modifié par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
Une chambre est composée de trois Juges. Ce nombre est porté à sept Juges lorsque la Cour siège en formation plénière.
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