Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
PARAGRAPHE PREMIER — TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Art. 210.– Les procès-verbaux de Douane, ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
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