Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section I — Les dispositions communes
Art. 210.– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, aux plates-formes de forage, aux engins de navigation intérieure et de plaisance.
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