Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
PARAGRAPHE II — FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX REGULIERS ET VOIES OUVERTES AUX PREVENUS CONTRE CETTE FOI LEGALE
Art. 211.– 1°) Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents assermentés des Douanes ou de toute autre administration, font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ;
2°) Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
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