Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION III — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe Ier — AUTORISATION DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Art. 211.– L'obtention du régime du perfectionnement actif est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le Directeur National des Douanes.
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