Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE III — SURETE DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
Chapitre II — Sûreté des installations portuaires
Art. 211.– Dans chaque port soumis aux dispositions du présent chapitre, le Ministre chargé de la sûreté portuaire met en place un Comité de Sûreté Portuaire composé de représentants des acteurs publics et privés intéressés. Il approuve également la désignation des agents de sûreté portuaire pour les différentes installations concernées par le plan de sûreté.
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