Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE III — SURETE DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

Chapitre II — Sûreté des installations portuaires

 Art. 211.–   Dans chaque port soumis aux dispositions du présent chapitre, le Ministre chargé de la sûreté portuaire met en place un Comité de Sûreté Portuaire composé de représentants des acteurs publics et privés intéressés. Il approuve également la désignation des agents de sûreté portuaire pour les différentes installations concernées par le plan de sûreté.