Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 211.– L'hypothèque maritime est une sûreté conventionnelle inscrite dans un registre spécial tenu par le conservateur d'hypothèques qui relève de l'administration des finances.
L 'hypothèque maritime ne peut être consentie sur les navires, les engins de navigation intérieure et les navires ou engins de plaisance appartenant à des collectivités locales ou à des organismes ou entreprises publics de l'Etat de Côte d'Ivoire.
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