Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section I — Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Art. 211.– Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis de“ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
Si le scrutin a été violé, “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) est d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de deux à dix ans.
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