Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE III — Les hypothèques
Art. 2118.– Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles;
L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
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