Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE I — ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE II — TRANSPORTEURS ETRANGERS
Art. 212.– La création et l'exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination de la Côte d'Ivoire sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité nationale de l'aviation civile.
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