Art. 212.–   Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l'article LI du Livre des Procédures Fiscales.

Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.