Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION I — DES CONTREFACONS
Art. 212.– Instruments de contrefaçon
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaçon du sceau de l'Etat, des effets publics, des poinçons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères.
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