Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section I — Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Art. 212.– L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double ;
La tentative est punissable.
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