Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
PARAGRAPHE II — FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX REGULIERS ET VOIES OUVERTES AUX PREVENUS CONTRE CETTE FOI LEGALE
Art. 213.– Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douane, d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 199 (paragraphe 1), 200 à 207 et 209 ci-dessus.
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