Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION III — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe Ier — AUTORISATION DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Art. 213.– Lorsqu'une demande visant à bénéficier du perfectionnement actif est faite après l'importation des marchandises et satisfait aux critères d'autorisation, l'autorisation doit être accordée rétroactivement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement