Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section I — Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Art. 213.– Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
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