Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE III — VOIES DE RECOURS
CHAPITRE II — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
SECTION IV — LE POURVOI EN CASSATION
2. Conditions et formes du pourvoiArt. 213 (NOUVEAU) .– (ORD. 2019-586 DU 3/7/2019)
Les formes de procéder devant la Cour de Cassation ou le Conseil d ‘Etat sont applicables pour le surplus.
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