Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE VII — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DES PÊCHES MARITIMES
Art. 214.– Quiconque a contrevenu aux autres dispositions des arrêtés prévus par les articles 127, 130, est puni d'une amende de 36.000 à 360.000 francs et d'un emprisonnement de onze jours à trois mois.
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