Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les sûretés maritimes

Section II — Les hypothèques maritimes

 Art. 214.–   L'hypothèque maritime est constituée par acte authentique. Elle ne peut être constituée que par le propriétaire du navire ou par un mandataire muni d'un mandat spécial à cet effet.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.