Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 214.– L'hypothèque maritime est constituée par acte authentique. Elle ne peut être constituée que par le propriétaire du navire ou par un mandataire muni d'un mandat spécial à cet effet.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement