Art. 214.–   Si au cours d'un différend portant sur l'utilisation d'un titre ou d'une autorisation d'exploitation ou sur les produits obtenus à l'aide dudit titre ou de ladite autorisation, la juridiction saisie du différend annule ou constate la nullité, l'invalidité ou la caducité. Le titulaire déchu est invité à déguerpir.