Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — Infractions contre la paix et la tranquillité publique
Section VI — Intrusion dans un établissement d'enseignement
Art. 214.– Lorsque le délit prévu à l'alinéa 1 de l'article précédent est commis en réunion, la peine est d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis en réunion avec une personne au moins porteuse d'une arme, la peine est d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs,
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